Mentions légales et CGV

Version 1.3 du 20 mars 2024
ART 1. INFORMATIONS GENERALES
Le présent document (C.G.V.) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre, d'une part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de FVI www.volets-sur-mesure.com, ci-après dénommées "le Client" et, d'autre part, la société France Volet Intex ou "FVI", dont le siège social est situé à : 40 Route de Brienne 10700 Arcis sur Aube et immatriculée sous le numéro SIRET 391 701 943 00022 ci-après dénommée "FVI".
Le site www.volets-sur-mesure.com est dédié aux seuls Clients consommateurs, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, établies en France métropolitaine, Corse, Dom-Tom, Belgique et Monaco.

ART 2. PRIX
Tous les prix des produits indiqués sur le site www.volets-sur-mesure.com sont en euros toutes taxes comprises, la participation aux frais d'expédition est en sus du prix.
Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur indiqués sur le site internet au moment de l'enregistrement des commandes, le prix définitif d'un produit variant en fonction de la dimension du produit et des options choisies par le Client. Le montant des frais de livraison est déterminé par le lieu de livraison, le mode de livraison et le volume de la commande.

ART 3. DISPONIBILITE DES PRODUITS ET COMMANDES
Les produits proposés par FVI sont fabriqués sur-mesure et à la demande du Client à l'exception des pièces détachées et accessoires. Le client peut commander sur Internet via le site www.volets-sur-mesure.com. FVI se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La validation de la commande s'effectue à la date de validation du règlement de la commande. En cas de règlement en ligne, à réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du ou des produits commandés. Dans l'hypothèse d'une indisponibilité de produits ou d'un retard dans la fabrication ou la livraison, FVI informera le Client par tout moyen et dans les meilleurs délais. Dans l'hypothèse d'une indisponibilité définitive du produit, le Client sera remboursé du prix prélevé sur son compte bancaire. Les produits demeurent la propriété de FVI jusqu'au complet encaissement du prix par FVI.

ART 4. MODALITES DE PAIEMENT ET SECURISATION
Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire, par chèque ou virement.
Pour tout paiement par carte bancaire réalisé à partir du site, le paiement s'effectue en réalité sur le site de notre banque. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site www.volets-sur-mesure.com, le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. La commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par le service bancaire de notre banque. Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL et ne transitant jamais en clair sur le réseau, FVI n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur les serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le site. Une solution de règlement par carte bancaire en 3 fois peut être proposée. Elle est disponible en fonction du montant de la commande et en fonction des produits commandés. Elle est proposée automatiquement sur le site dans les cas d'éligibilité. La proposition de règlement par carte bancaire en 3 fois n'est pas gratuite. Les frais sont précisés lors de la transaction.
Pour tout paiement par chèque, la mise en production de la commande du client sera effectuée une fois le chèque reçu et encaissé. Le délai de fabrication et la date de livraison peuvent être reportés suivant le temps nécessaire à la réception et à l'encaissement du chèque.
Pour tout règlement par virement, celui-ci devra être réalisé sur le compte bancaire de FVI dont le RIB est donné au moment du règlement. Le RIB de ce compte est également accessible sur les pages d'accueil de notre site. La Commande ne sera prise en compte qu'après confirmation par notre banque de la réception des fonds.

ART 5. MODALITES ET DELAIS DE LIVRAISON
Les produits achetés sur www.volets-sur-mesure.com ne sont livrés qu'en France métropolitaine, Corse, Dom-Tom, Belgique et Monaco. Pour des raisons de suivis des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des armées, camping, hôtel, poste restante ou boîte postale. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus d'enregistrement de vos coordonnées.
Pour les livraisons dans les Dom-Tom ou dans des pays autres que ceux cités ci-dessus, nous livrons jusqu'au transitaire du Client en France métropolitaine, à charge de celui-ci de prendre ensuite en charge la commande. La réception et la vérification de la livraison devra être assurée par le transitaire. Les délais de livraison communiqués correspondent aux délais de traitement et de fabrication de votre commande. Le délai court à compter de la confirmation de la commande par FVI jusqu'à la mise à disposition du produit au Client. Le délai sera précisé au moment de la commande.
Les colis sont expédiés de notre usine ou entrepôts du lundi au vendredi et il n'y a pas d'expéditions les week-ends et les jours fériés. Il est rappelé que le transporteur livre devant chez le Client, mais n'est pas habilité à entrer chez le Client. Le client devra prévoir en cas de besoin, le personnel ou les moyens nécessaires lors de la livraison pour le déplacement des colis une fois déchargés. Si un rendez-vous de livraison est convenu entre le transporteur et le Client et que le Client est absent lors dudit rendez-vous, des frais de relivraison seront facturés au Client.

ART 6. CONFORMITE DE LA LIVRAISON
Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur. Il devra indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnée de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé). Attention : ne pas indiquer "sous réserve de contrôle" (argument non valable vis-à-vis du transporteur et des assurances) mais indiquer de façon explicite : colis écrasé, colis troué, colis ouvert, colis mouillé, colis percé, scotch coupé... Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison. Si des réserves sont indiquées sur le bon de livraison, le Client devra immédiatement en informer la société FVI. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client devra vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le client devra impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). A réception de l'article et après constatation du dommage, nous vous ferons l'échange, l'avoir ou le remboursement, selon le choix du client. En aucun cas les articles litigieux ne devront être détruits ou jetés. En tout état de cause, le consommateur bénéficie toujours des garanties légales rappelées à l'article 8 des présentes.

ART 7. DROIT DE RETRACTATION
Nos volets sont des biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Conformément à l'article L.221-28 du code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation sur ces produits.
S'agissant des autres produits, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du produit pour revenir sur sa commande. Pour exercer ce droit, le Client dispose donc de quatorze (14) jours pour nous notifier son intention de se rétracter ; soit en remplissant et renvoyant le formulaire de rétractation joint en dernière page des présentes, soi en nous faisant parvenir toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par lettre ou courrier électronique à assistance@volets-sur-mesure.com.
Par la suite, le Client devra envoyer les Produits dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture. Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge du Client.
Il est précisé au Client que les frais de retour des Produits en cas de rétractation sont à sa charge exclusive.
FVI s'engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans les 14 jours suivant la date de réception des Produits. Les Produits ne doivent pas avoir été endommagés et doivent être retournés avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.

ART 8. GARANTIE ET SAV
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ART 9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Client, en passant commande, accepte que ses données fassent l'objet d'un traitement par FVI, responsable de traitement. Ce traitement est strictement nécessaire à l'exécution de la relation précontractuelle puis contractuelle (i.e. collecte des données personnelles en vue de la conclusion du contrat, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures). Les données ainsi collectées sont notamment des données d'identité, des coordonnées bancaires et des historiques de commande. Elles sont conservées pour toute la durée de la relation contractuelle augmentée des durées de prescription légale.
Le client dispose d'un droit d'interrogation, d'accès, de limitation du traitement de ses données, ainsi que de rectification ou d'effacement, outre le droit à la portabilité. Pour exercer ces droits, la demande est adressée par e-mail à assistance@volets-sur-mesure, ou par courrier à l'adresse du siège social de FVI. Le client dispose enfin du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Vous disposez également du droit à vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique : https://www.bloctel.gouv.fr.

ART 10. LITIGES
Les contrats de vente avec FVI sont soumis à la loi et aux tribunaux français. En cas de litige, le service client s'engage tout d'abord à rechercher une solution amiable avec le Client. Au cas où celle-ci ne pourrait être trouvée, le Client pourra adresser un e-mail à : assistance@volets-sur-mesure.com ou un courrier recommandé à adresser à : FVI, Route de Brienne 10700 Arcis sur Aube. En cas d'échec dans la recherche d'une solution amiable, vous pouvez recourir gratuitement à une procédure de Médiation de la Consommation, Articles L611-1 et suivants Code Consommation. Les coordonnées du médiateur sont :

BATIRMÉDIATION CONSO
Médiateure : Paule BALMELLI, 22 corniche du soleil, 83430 Saint Mandrier
www.batirmediation-conso.fr
contact@batirmediation-conso.fr
07.68.46.59.09
Vous pouvez également saisir la plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr, ou les tribunaux compétents.

ART 11. SERVICE EXPORT
Nous pouvons livrer hors des zones visées à l'article 1, sur devis à demander à : assistance@volets-sur-mesure.com. Le paiement se fera toutes taxes comprises. Il appartient à l'acheteur de s'informer auprès des autorités de son pays des éventuelles limitations d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander. Les droits de douanes, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'Etat susceptibles d'être exigés sont sous votre responsabilité.

ART 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous tes textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur volets-sur-mesure.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour tous les pays étrangers. Toute reproduction totale ou partielle du site volets-sur-mesure.com est strictement interdite sauf accord préalable. Les photos présentées sur le site www.volets-sur-mesure.com ne sont pas contractuelles.